CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 


 


1. Objet
2. Identité de la Société
3. Accès au Site
4. Formation du contrat et commandes
5. Paiement
6. Choix des produits
7. Livraison et réception
8. Problèmes de livraison du fait du transporteur
9. Retour des produits
10. Garantie des produits
11. Droit de rétractation
12. Réserve de propriété
13. Responsabilité
14. Force majeure
15. Non-validité partielle
16. Non-renonciation
17. Loi applicable et juridiction compétente
18. Informatique et Liberté

 OBJET DU SITE

Les conditions générales de vente ont pour objet,d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
 Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société DERMA CONCEPT, des produits et services proposés sur son site Internet http://http://www.derma-concept.fr
Le fait pour toute personne de commander un produit ou service proposé à la vente sur le site Internet de la société DERMA CONCEPT, http://www.derma-concept.fr, emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente sur le territoire géographique suivant : France métropolitaine et Corse et International.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare que : 
- l'achat de produits sur le site Internet de la société DERMA CONCEPThttp://www.derma-concept.fr, est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ; 
- avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. 
La société DERMA CONCEPT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

IDENTITE DE LA SOCIETE

Derma Concept 
25 Rue joseph BRENIER
38200 Vienne 
FRANCE 
Siren : 537 831 554 RM 38  
Eurl  au capital de 5000 Euros 
Numéro individuel de TVA: FR69 537 831 554

ACCES AU SITE

L'acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au Site de la société DERMA CONCEPT,http://www.derma-concept.fr.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.

FORMATION DU CONTRAT ET COMMANDE

4.1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet de DERMA CONCEPT, http://www.derma-concept.fr. indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. 
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur. 
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par  DERMA CONCEPT, http://www.derma-concept.fr . 
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DERMA CONCEPT, à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.


4.2. Caractéristiques des produits

Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de  DERMA CONCEPT, http://www. Derma …. , des caractéristiques essentielles des produits qu'il désire commander. 
L'Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet DERMA CONCEPT, http://www.derma-concept.fr
DERMA CONCEPT, se réserve le droit de modifier l'assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. 
Les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement le vendeur. 
Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente.

4.3. Commande

Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. 
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par DERMA CONCEPT, par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. 
La vente ne sera considérée comme définitive par DERMA CONCEPT,  après encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix. 
DERMA CONCEPT, recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. 
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société DERMA CONCEPT,  seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

PAIEMENT

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. 
Toutes les commandes sont payables en euros. 
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des modes de paiement suivants : carte bancaire (voir détail ci-dessous), paypal et avoir / bon cadeau en ligne. 
Les avoirs, bons cadeau, bons de réduction ne sont ni échangeables, ni remboursables. 
Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue française, Visa et Master Card et American Express. 
Les avoirs / bons cadeaux en ligne sont émis exclusivement par DERMA CONCEPT,et utilisables uniquement sur son site internet ,Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission. 
L'Acheteur garantit à DERMA CONCEPT,qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 
DERMA CONCEPT, se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur ou en cas d'incident de paiement. 
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. 
DERMA CONCEPT,se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. 
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification. 
Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client se voit dans l'obligation de transmettre à DERMA CONCEPT, le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire. 
DERMA CONCEPT, utilise un outil de paiement sécurisé :TPE sécurisé de la banque CIC. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, c'est-à-dire DERMA CONCEPT, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le TPE sécurisé de la banque CIC utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

CHOIX DES PRODUITS

L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DERMA CONCEPT, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui. 
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, de se faire assister d'un conseil.

LIVRAISON ET RECEPTION


7.1. Règles générales

Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande.
Aucune facture n'est envoyée par courrier. La facture d'une commande est téléchargeable et imprimable depuis le détail de la commande disponible sur le site DERMA CONCEPT, http://www. Derma ….
L'adresse de facturation y figurant sera celle choisie par le client. 
Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.

7.2. Caractéristiques de la livraison en Colissimo Suivi sans signature de la POSTE

Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l'adresse de Livraison. 

Dans le cas où la boîte aux lettres serait de taille insuffisante, le colis est livré à domicile et remis soit à l'Acheteur ou au destinataire de la Commande, soit, à la discrétion de La Poste, à une autre personne, notamment toute personne attachée à son service, demeurant avec lui, mandatée spécialement, munie d'une procuration ou encore à un tiers identifié. 
Lorsque le colis n'a pu être livré pour des raisons telles que la taille insuffisante de la boîte aux lettres et/ou l’absence du destinataire, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours. 
Passé ce délai, le colis est retourné à DERMA CONCEPT. 
Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste (le Flashage) faisant foi.

7.3 Caractéristiques de la livraison en Colissimo Suivi avec signature de la POSTE

à la livraison, un bordereau de distribution ou un accusé de réception devra être signé par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande. 

Cet accusé de réception vaut preuve de la livraison DERMA CONCEPT, et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer les produits commandés au bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, pendant un délai de 14 jours. 

Passé ce délai, le colis est retourné à DERMA CONCEPT. 

Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique de La Poste (le Flashage) faisant foi.


7.4 Caractéristiques de la livraison par UPS

A la livraison, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande est livré par la société UPS et signe électroniquement un accusé de réception. Cet accusé de réception électronique vaut preuve de la livraison par Comptoir de l’Homme et de la réception par l'Acheteur ou le destinataire de la Commande des produits commandés. 

En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de prendre contact avec le transporteur UPS aux coordonnées indiquées sur l'avis de passage afin de convenir d'un autre jour de livraison. 

Par ailleurs, le transporteur UPS effectuera deux passages supplémentaires les deux jours ouvrés suivants le premier passage de la société UPS. Si à l'issue de ces trois tentatives de livraison, la livraison n'a toujours pas pu être effectuée, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande sera informé que son colis sera conservé pendant une durée de cinq jours ouvrés au centre UPS le plus proche de son domicile. L‘Acheteur ou le destinataire de la Commande pourra procéder au retrait du colis à ce centre. Passée cette date, le colis sera retourné à DERMA CONCEPT.

Aucune contestation relative à la livraison n'est possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur (le Flashage) faisant foi.

7.5 Délais

Les délais de livraison, suite à validation de votre commande, sont indiqués dans le tableau suivant :
Voir le tableau des frais de livraison

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

En cas de dépassement de ces délais excèdant 7 jours et non dû à un cas de force majeure, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'adresse suivante :

DERMA CONCEPT
25 rue Joseph BRENIER
38200 Vienne. 


DERMA CONCEPT procèdera alors à une enquête auprès du transporteur concerné préalablement au remboursement des produits commandés non livrés 

L'Acheteur peut exercer cette faculté d'annulation de sa commande pour défaut de livraison dans le dèlai contractuel, dans un délai maximal de soixante jours ouvrés courant à compter du dépassement du délai maximum indiqué pour la livraison des produits. La commande sera considérée comme annulée à la réception par DERMA CONCEPT, de la lettre de l'Acheteur si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. 

La totalité des sommes versées par l'Acheteur lui sera alors restituée si l'intégralité de la commande est retournée ou si l'enquete auprès du transporteur conclut à la perte des produits commandés par l'Acheteur. Les sommes versées seront alors restituées sous forme d'avoir ou de remboursement, au choix de l'Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle l'Acheteur a exercé son droit à obtenir l'annulation de sa commande.

PROBLEMES DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à : 

DERMA CONCEPT
25 rue joseph Brenier
38200 Vienne 
FRANCE

RETOUR DES PRODUITS

Le consommateur devra formuler auprès de la société DERMA CONCEPT, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité .

Nous vous rappelons que pour retourner un article, il vous suffit de suivre les instructions suivantes : 

1. Utilisez l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s). 
2. Matérialisez sur le Bon de Livraison le(s) produit(s) retourné(s). DERMA CONCEPT, n'accepte pas de retour sans ce Bon de Livraison. 
3. Envoyez votre colis à l'adresse suivante : 

DERMA CONCEPT,
25 Rue Joseph BRENIER
38200 VIENNE 
FRANCE 

Nous vous prions de noter que nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû. 

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. 
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

GARANTIE DES PRODUITS

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société DERMA CONCEPT,  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit

DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner les produits commandés, pour remboursement. 

Les produits doivent impérativement être retournés à DERMA CONCEPT,  dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, et accompagnés du bon de retour signé selon la procédure décrite à l'article 9 ci-dessus.

RESERVE DE PROPRIETE

DERMA CONCEPT, conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. 

RESPONSABILITE

DERMA CONCEPT, ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications. 
DERMA CONCEPT, ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. 

DERMA CONCEPT, ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires. 

Le site DERMA CONCEPT, contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites Internet. DERMA CONCEPT, ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet. 

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, la Société DERMA CONCEPT, ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par les fabricants. 

La Société DERMA CONCEPT, ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté. De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel. Ils n'engagent donc nullement la société DERMA CONCEPT, qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

FORCE MAJEUR

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de la vente sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

NON-RENONCIATION

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

LOI APPLICABLEET JURIDICTION COMPETENTE

Les ventes de produits de la société DERMA CONCEPT, sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre DERMA CONCEPT, et l'Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, France.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations collectées par DERMA CONCEPT, lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par DERMA CONCEPT, et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès DERMA CONCEPT. 

Par l'intermédiaire de DERMA CONCEPT, l'Acheteur peut être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de DERMA CONCEPT. 

Si l'Acheteur souhaite recevoir ces propositions par email, il devra déclarer accepter les recevoir (Opt-in) en cochant la case prévue à cet effet ; 

Si l’Acheteur refuse de recevoir ces propositions par courrier postal, il devra déclarer refuser les recevoir en cochant la case prévue à cet effet. 

DERMA CONCEPT, se réserve le droit d'implanter des cookies dans l'ordinateur des visiteurs de son site internet. Un cookie ne nous permet pas de vous identifier. De manière générale, il enregistre des informations relatives à la navigation de votre ordinateur sur notre site (les pages que vous avez consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures. En l'espèce, il contient les informations que vous venez de nous fournir. Ainsi, vous n'aurez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé.